PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV), comment ça marche ?

Depuis le 1^er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Cette exonération s’applique sous certaines conditions.

Les employeurs concernés

• Les employeurs de droit privé au titre des salariés titulaires d’un contrat de travail ;
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
• Les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé

La modulation du montant de la prime

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :

• la rémunération ;
• l’ancienneté dans l’entreprise ;
• le niveau de classification ;
• la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale.

Exonération

L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié. – Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu. – Rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1^er janvier 2024 L’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu. Article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

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