LE CRÉDIT VENDEUR: OUTIL JURIDIQUE A DÉVELOPPER

Le crédit vendeur est une facilité financière accordée par le vendeur à son acquéreur qui autorise un paiement échelonné ou différé du solde d’achat d’un fonds de commerce ou d’une société.

Cet outil juridique concerne aussi les opérations immobilières. Le crédit vendeur porte généralement sur un montant n’excédant pas 50% du montant de la transaction et sur une durée allant généralement jusqu’à 5 ans. Le vendeur peut demander qu’un taux d’intérêt soit appliqué.

Crédit vendeur les avantages pour le vendeur :

• Négocier un prix de cession plus proche de ses prétentions initiales et maintenir ses exigences. Par ailleurs, le cédant pourra choisir un repreneur qui lui convient vraiment même si ce dernier n’a pas la surface financière suffisante ;
• Améliore les relations de confiance sur la valeur réelle de son entreprise et de sa pérennité ;
• Pour limiter le risque d’impayé, le vendeur peut demander des garanties à l’acheteur. Cela peut passer notamment par l’inscription d’un « privilège du vendeur », voire une clause de réserve de propriété, jusqu’au remboursement complet du prêt. Il peut aussi demander que l’acheteur donne une sûreté personnelle (caution solidaire, caution bancaire, une assurance décès) ;
• L’administration fiscale porte à 5 ans la période pour régler son impôt sur les plus-values (ouvert uniquement aux entreprises de moins de 10 salariés générant un CA inférieur à 2 millions d’euros au titre de l’exercice en cours).

Crédit vendeur les avantages pour l’acquéreur :

• En conservant un peu de trésorerie, il peut mieux faire face à certains aléas après la reprise, comme le départ de salariés, et il peut réaliser certains investissements sans attendre ;
• Le reste à payer constitue de fait une sorte de garantie permettant de faire pression sur le vendeur en cas de passif imprévu ;
• Fournisseurs, clients, salariés, banquiers ont ainsi la preuve que le cédant fait vraiment confiance à son repreneur puisqu’il accepte de prendre le risque de le financer. Ce climat généralisé de confiance permet d’appuyer une demande de financement bancaire pour une partie de la vente.

Pour information, la transmission d’un fonds de commerce nécessite la désignation d’un séquestre (dispositif de blocage des fonds pendant un certain délais, permettant de régulariser les créanciers faisant opposition sur le prix de la vente). Cette mission de manipulation de fonds étant dévolue à ce jour aux avocats, notaires et huissiers de justice.

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Expert comptable diplômé à Toulon Pont de suve – Toulon Sainte musse – Toulon Cap brun – Toulon Mourillon, La Garde, la Valette, Le Pradet / jc@declercqconseil.fr