SCI (SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE) POUR GÉRER SON PATRIMOINE

LES ARGUMENTS JURIDIQUES

• Permet de faire porter l’emprunt bancaire et le bien immobilier au nom de la société. La SCI peut réaliser plusieurs projets/plusieurs biens immeubles.
• La société peut avoir 2 ou plusieurs associés. Ces derniers, via la SCI sont propriétaire indirectement de l’ensemble des biens immobiliers, en fonction de leur % de détention de parts sociales.
• Permet de contourner l’indivision (revente de l’immeuble afin de partager le prix). Cela est vrai lors d’une succession, car on peut racheter la valeur (au %) d’un héritier qui préfère récupérer une somme en numéraire.
• La SCI permet d’optimiser la transmission par donation (de son vivant). Il est plus souple de faire une donation car le donateur peut transmettre qu’une partie d’un bien immobilier. L’administration fiscale permet de bénéficier d’un abattement de 100 k € par enfant et par parents, les droits et taxes (entre 5 et 45%) seront calculés sur le surplus.

L’expert comptable prend toute son utilité d’une part dans la conformité comptable/fiscale et d’autre part dans l’évaluation de la valorisation de la SCI. En effet, la valeur des parts sociales comprend les actifs diminués du passif… Plus de renseignement contactez le cabinet d’expertise comptable DECLERCQ conseil.

LE RÉGIME COMPTABLE ET FISCAL

• La location doit être nue, tolérance meublé à hauteur de 10%
• Comptabilité à tenir pour présentation des comptes aux associés et détermination du bénéfice foncier (loyers – charges) ou option du micro foncier.
• Le micro foncier est ouvert si la somme des loyers est inférieur à 15 k €, il y a alors un abattement de 30% sur cette recette puis soumis au barème classique de l’impôt sur le revenu.
• Pas d’amortissement de la valeur du bien immobilier, à la différence du LMNP/LMP toutefois, amortissement possible si l’associé est un professionnel soumis au BIC/IS.
• déficit foncier imputable sur revenu global à hauteur de 10700 €
• bénéfice foncier soumis à prélèvements sociaux (17.2%) et impôt sur le revenu selon barème classique.

Le cabinet d’expertise comptable DECLERCQ conseil à Toulon peut vous apporter les précieux conseils en terme de gestion de patrimoine immobilier (conformité légales et réglementaires)

Expert comptable diplômé à Toulon Pont de suve (proche Toulon Sainte musse – Toulon Cap brun – Toulon Mourillon, La Garde, la Valette, Le Pradet) / jc@declercqconseil.fr