Outil juridique très apprécié, le contrat de location gérance présente de nombreux avantages pour le propriétaire du fonds ainsi que pour le locataire.
En l’occurrence pour ce dernier, ce système permet de ne pas se lancer directement dans un bail commercial (dont les conditions de rupture sont plus contraignantes) et permet d’évaluer le potentiel économique rapidement puisque que le propriétaire livre le fonds “clés en main”.
LES PRINCIPAUX POINTS A SAVOIR POUR LE LOUEUR DE FONDS:
- Le loueur reste propriétaire de son commerce, il le mets juste à disposition sur une période déterminée
- Les investissements (machines et outils) sont utilisés par le locataire et ne se déperdissent donc pas
- Il peut demander à son locataire une redevance fixe ou variable indexée sur le bénéfice ou le Chiffre d’Affaires
- Le locataire doit gérer le fonds en bon père de famille et le restituer en l’état initial
- La location de fonds est assimilés à une activité économique et les revenus sont imposés comme BIC (Bénéfice Industriel et Commercial) et soumis à la TVA 20%
- Le risque porte sur la perte de valeur du fonds, du fait du locataire à l’issu du bail
LES PRINCIPAUX POINTS A SAVOIR POUR LE GÉRANT LOCATAIRE:
- Le contrat de location gérance est régie par le code de commerce. Le contrat contient des clauses obligatoires qui protègent légalement sur les vices cachés, la garantie d’éviction (garantie que l’on peut utiliser le bien sans litige attaché)
- Le locataire doit jouir d’une personnalité juridique (entreprise individuelle ou société) et détenir toutes les autorisations pour exercer l’activité (qualification pro/diplôme et formations obligatoires)
- Durée du contrat courte, généralement 1 an avec tacite reconduction. Cela permet de tester le marché/l’activité en question avant éventuel rachat du fonds de commerce
- Publicité du contrat obligatoire dans les 30 jours de la signature (jusqu’à la publicité il y a solidarité fiscale entre le bailleur du fonds et le locataire)
- Le locataire assume la charge du loyer pour la location gérance ainsi que le loyer pour les murs (le bailleur peut prévoir dans le contrat que la redevance comprend les deux loyers). Ces charges sont déductibles du résultat imposable.
- Le gérant locataire doit reprendre les salariés et contrat en cours à la date du contrat de location gérance
- Si à l’issu du bail la valeur du fonds a augmentée grâce au travail de développement du locataire, il ne pourra en aucun cas demander une indemnité
Le contrat peut aussi prévoir une clause de priorité du locataire si le propriétaire veut mettre en vente, ou une clause de promesse de vente avec prix déterminé.
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Expert comptable diplômé à Toulon Pont de suve – Toulon Sainte musse – Toulon Cap brun – Toulon Mourillon, La Garde, la Valette, Le Pradet
