MISE A JOUR DES MESURES D’URGENCE (Annonce du 29/10 et Décret no 2020-1328 du 2 novembre 2020)
1/LE FONDS DE SOLIDARITE (CF liste des secteurs 1 et 2: liste-secteurs-pour-infographie)
Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
Pour calculer la perte, le Chiffre d’Affaires à prendre en comparaison est:
-
- celui de N-1 pour la même période;
- ou le CA mensuel moyen de 2019
- pour les créations entre le 01/06/2019 et le 31/01/2020, le CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020;
- pour les créations courant février 2020, le CA de février ramené sur 1 mois entier
- pour les créations après le 01/03/2020, le CA mensuel moyen entre le 01/07 ou à défaut, la date de création et le 30 septembre 2020 pour la perte d’octobre ou 31 octobre pour la perte de novembre.
POUR NOVEMBRE (demande sur l’espace particulier impot.gouv début décembre)
- Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
- Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
- Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
POUR OCTOBRE (demande à partir du 20/11)
- Les entreprises en dehors des zones de couvre-feu, qui exerce leur activité principale dans les secteurs S1 et S1 bis ayant perdu:
- entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1500 €.
- plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.
2/EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES
- Toutes les entreprises de moins de 50 salariés, fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales. Précision, il s’agit normalement des cotisations patronales URSSAF, ne sont donc pas exonérés au demeurant les charges retraite complémentaire et prévoyance.
- Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales.
- Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. Bien entendu, les travailleurs indépendants qui sont fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.
2-1/Période concerné du 1 Février au 30 avril 2020.
Attention : Cette période est prolongée pour les secteurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été reconduite.
- Ainsi, pour les employeurs de Mayotte et la Guyane, la période éligible aux mesures d’exonération et d’aide court jusqu’au 30 septembre 2020.
- Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été levée au 11 juillet (ex : hippodromes, croisières fluviales), la période court jusqu’au 30 juin 2020.
- Pour les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, la période prend fin au 31 août 2020.
Pour plus de détail cf site de l’URSSAF (https://mesures-covid19.urssaf.fr/)
3/AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS
- L’aide s’élève à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet d’un bulletin sur la période du 1er février au 30 avril 2020. La période est prolongée pour les secteurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été reconduite (comme vu précédemment).
- L’instruction ministérielle du 22 septembre 2020 permet aux mandataires sociaux de bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 2400 € pour le secteur 1 et 1bis ou 1800 € pour le secteur 2.
- Elle est également déclarée via le CTP 051 et calculé manuellement par l’entreprise.
- Attention : les revenus d’activité partielle (pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement) n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement.
4/ACTIVITE PARTIELLE
- Le chômage partiel est reconduit pour les salariés et employeurs ne pouvant pas poursuivre leur activité en raison du confinement avec un versement de 84% de leur salaire net. Le chômage partiel pris en charge à 100% pour l’employeur va être réactivé pour les secteurs que sont l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel, la culture et d’autres (mesures à venir).
5/PRET GARANTI PAR L’ETAT (PGE)
- Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
- L’amortissement du prêt garanti par l’Etat pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’Etat comprise.
- Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
5-1/Prêt direct: l’Etat pourra accorder des prêts atteignant 10 k € pour les entreprises de -10 salariés; 50 k € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
6/PRISE EN CHARGE DES LOYERS
- Crédit d’impôt (cumulable avec le fonds de solidarité) : Tout bailleur (aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR), qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.
Le cabinet d’expertise comptable DECLERCQ conseil à Toulon peut vous éclairer sur les nouvelles mesures d’urgences mises en place.
Expert comptable diplômé à Toulon Pont de suve (proche Toulon Sainte musse – Toulon Cap brun – Toulon Mourillon, La Garde, la Valette, Le Pradet) / jc@declercqconseil.fr
