COVID 19-MESURES DE SOUTIEN POUR LES TPE/PME

LES MESURES D’URGENCE PRISES PAR L’ETAT VISANT LES ENTREPRISES. POUR DONNER UNE INFORMATION SUCCINCTE ET PERTINENTE NOUS METTONS LES INFOS CAPITALES

Mise à jour: nouveaux paragraphes 4-3 PRÊT RÉSISTANCE et 5-2 INDEMNITÉ PERTE DE GAIN

(pour des informations plus précises, confère le site https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises).

1/LE CHÔMAGE PARTIEL OU TOTAL POUR LES SALARIES

L’indemnité perçue par le salarié au titre du chômage partiel équivaut à au moins 70% du salaire brut horaire, soit autour de 84% du salaire horaire net. Le reste du net peut être pris en charge par l’employeur.

1.Demande d’autorisation préalable et réponse sous 48h: https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

2.Réception par email des codes pour demander l’indemnisation

2/REPORT ET ÉTALEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES

Ne sont pas concernés la TVA, le PAS (Prélèvement A la Source de l’IR) qui sont des impôts indirects puisque collectés pour le compte de l’Etat et donc non liés à un niveau d’activité. La mensualisation de la CFE doit être suspendue.

La date de paiement de ces cotisations URSSAF pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée. Ceci, est à priori similaire pour les cotisations RETRAITE complémentaire (ARRCO-AGIRC). Nous n’avons pas reçu de note d’information en ce sens concernant les caisses de prévoyance et de mutuelle.

Une exonération totale de ces charges reportées n’est pas encore à l’ordre du jour au niveau du gouvernement…

3/RÉÉCHELONNEMENT DES CRÉDITS BANCAIRES

Se rapprocher de votre banque qui a du recevoir des prérogatives liées au cas d’urgence actuel. Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

A défaut, la Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.). Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet (https://mediateur-credit.banque-france.fr/).

4-1/PRÊT GARANTI PAR L’ETAT (PGE à 90% pour les entreprises de toute taille, à l’exception des SCI)

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou CA trimestriel lissé si création courant 2019. Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt
2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
3. L’entreprise se connecte sur la plateforme (https://attestation-pge.bpifrance.fr/description) pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque

4-2/ BPI FRANCE (Banque Publique d’Investissement) VOUS APPORTE DU CASH DIRECTEMENT / PRÊT REBOND

L’agence accorde un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement.

4-3/ LA RÉGION SUD AVEC VAR INITIATIVE () VOUS APPORTE DU CASH DIRECTEMENT pour les TPE / PRÊT RÉSISTANCE

L’agence accorde un prêt sans garantie, différé de 18 mois max, sur une durée de 5 ans max, d’un montant compris entre 3 000 et 10 000 €.

(https://ttpe.initiative-sud.com/)

5-1/FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES TPE JUSQU’À 1500 €

Sont concernés les TPE qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

• subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ; 
• ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Pour les créations après le 01 mars 2019, c’est le CA mensuel moyen jusqu’au 29 février 2020 qui sert de comparatif.

Ces dernières TPE peuvent faire la demande sur leur “espace particulier” www.impot.gouv.fr.

Les experts comptables possédant les données financières peuvent réaliser cette démarche déclarative (sous réserve de se faire communiquer les accès perso…)

NB: Pour les situations les plus difficiles (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie), un soutien complémentaire de 2 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui ont au moins un salarié pour éviter la faillite au cas par cas. Demande à partir du 15 avril.

5-2/ INDEMNITÉ “PERTE DE GAIN” CPSTI RCI Covid-19 POUR LES ARTISANS/COMMERÇANTS

L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 €. Cette aide sera versée de façon automatique fin avril par les URSSAF pour les indépendants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019.

Elle est cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement.

Pour les professions libérales, se rapprocher de la caisse respective.

6/REPORT DU PAIEMENT DES LOYERS COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS

Concrètement, ceci semble s’appliquer pour les entreprises qui répondent aux critères pour le “fonds de solidarité” vu précédemment:

• pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :
  • Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
  • Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1^er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.
• Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

Si vous avez besoin d’une prestation, d’une attestation ou des éclaircissements, veuillez prendre contact avec Jean Christophe DECLERCQ Expert comptable diplômé à Toulon Pont de suve – Toulon Sainte musse – Toulon Cap brun – Toulon Mourillon, La Garde, la Valette, Le Pradet / jc@declercqconseil.fr